Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. L’avis que doit transmettre le comité de retraite à Retraite Québec en application de l’article 119.1 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:
1°  le nom du régime et le numéro que lui a attribué Retraite Québec;
2°  la date de fin du dernier exercice financier du régime;
3°  le degré de solvabilité du régime à cette date.
D. 608-2016, a. 1.
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